La déclaration préalable
La déclaration préalable est demandée dans les cas suivants :
- Pour une construction nouvelle (garage, dépendance…) de moins de 20 m² ;
- Pour une extension de moins 40 m² sur une construction existante ;
- Pour l’édification d’une clôture ;
- Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte), ravalement ;
- Dans le cadre d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Dans le cadre de la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
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Déclaration préalable
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