La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est demandée dans les cas suivants :

  • Pour une construction nouvelle (garage, dépendance…) de moins de 20 m² ;
  • Pour une extension de moins 40 m² sur une construction existante ;
  • Pour l’édification d’une clôture ;
  • Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • Pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte), ravalement ;
  • Dans le cadre d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Dans le cadre de la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Retrouvez nos fiches pratiques :

Declaration_PrealableDéclaration PréalableCloturesClôtures

Retrouvez les informations sur Service-Public.fr :

Déclaration préalable

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