La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.

La déclaration préalable est demandée dans les cas suivants :

  • Pour une construction nouvelle (garage, dépendance…) de moins de 20 m² ;
  • Pour une extension de moins 40 m² sur une construction existante ;
  • Pour l’édification d’une clôture ;
  • Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • Pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte), ravalement ;
  • Dans le cadre d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Dans le cadre de la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

    Déclaration préalable

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