Est considéré en état de divagation tout chien qui,
en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 m.
Est considéré en état de divagation tout chat
non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Le propriétaire de l’animal en divagation devra régler les frais suivants :
- amende administrative : 36 €
- capture de l’animal : 46 €
- transport de l’animal à la fourrière : 36 €