SE PACSER
Les PACS se font sur rendez-vous. Veuillez prendre contact auprès du service état-civil. Les documents demandés sont à nous retourner 15 jours avant la date fixée.
Pièces à fournir par les partenaires :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) cerfa n° 15 725*02
- Convention de Pacs cerfa n° 15726*02
- Attestation sur l’honneur de résidence commune cerfa n° 15431*01 (complétée par chaque partenaire)
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’ alliance cerfa n° 15432*01 (complétée par chaque partenaire)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque partenaire, de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité de chaque partenaire, en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Si vous êtes divorcé(e)
- Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve
- Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Si vous êtes de nationalité étrangère
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à Nantes.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
- Si vous êtes placé sous la protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA.