Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par le conseil municipal le 27 février 2017. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1, approuvée le 10 juillet 2019 et d’une modification n°1, approuvée le 29 mars 2023.

LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE A ÉTÉ APPROUVÉE LE 29 MARS 2023 ET EST EXÉCUTOIRE DEPUIS LE 5 AVRIL 2023.

Cette modification porte sur les motifs suivants :

  • Adapter le règlement graphique et le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour reclasser partiellement la zone 2AUE de Mengleuz en une zone 1AUH à vocation d’habitat. En effet, l’aménagement routier, notamment en terme de sécurité, de desserte et de liaisons douces au niveau de Mengleuz justifie le développement de l’habitat dans le secteur.
  • Adapter le règlement graphique et le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation pour reclasser partiellement une partie de la zone 2AU située dans le quartier Nord de la ville, dans le secteur de Mengleuz, en 1AUh.
  • Autoriser l’implantation d’activités commerciales sur une partie de la zone de Mespaol, en reclassant une partie de la zone UEia (à vocation d’activité économique industrielles, artisanales et de services) en une zone UEiac. Des commerces sont d’ailleurs présents dans cette zone que le SCOT reconnait comme la polarité commerciale périphérique de niveau 4 de la CCPI dénommée « Rives du Lac – Mespaol 1 ».
  • Modifier l’article 10 du règlement écrit afin d’imposer la végétalisation des clôtures en limite de voie.
  • Revoir les emplacements réservés, notamment déplacer l’emplacement réservé n°2 pour la création d’un giratoire plus au Sud de la RD 68, au niveau de l’intersection avec la route de Mengleuz, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Pen ar C’hoat, du Schéma Directeur Communal Vélo…

L’ensemble des pièces relatives à cette procédure sont disponibles sur le site de Pays d’Iroise Communauté :  site de la CCPI – modification n°01 du PLU de Saint Renan.

LE Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Lors de sa séance du 27 février 2017, le conseil municipal de Saint Renan a approuvé la révision du plan local d’urbanisme sur tout le territoire communal.

La révision approuvée du plan local d’urbanisme constitue le nouveau document d’urbanisme de la commune de Saint Renan.

Le PLU a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1, approuvée lors du Conseil de Communauté de Pays d’Iroise Communauté le 10/07/2019, exécutoire depuis le 25/07/2019.

Il a ensuite fait l’objet d’une modification n°1, approuvée lors du Conseil de Communauté de Pays d’Iroise Communauté le 29/03/2023, exécutoire depuis le 05/04/2023.

 

Sont accessibles ci-dessous, les principaux éléments de ce document d’urbanisme, qui est consultable dans son intégralité auprès du service urbanisme de la mairie.

 

Le rapport de présentation

Il comprend :

  • Un diagnostic territorial : la situation de la commune et ses principaux enjeux.
  • Un état initial de l’environnement : un inventaire des milieux naturels, la qualité de l’eau, de l’air et du sol, la composante faune/flore, les équilibres et les continuités écologiques à préserver.
  • Les orientations générales retenues pour le PADD et le zonage du P.L.U. : les secteurs et les grands choix réglementaires qui leur correspondent permettant la mise en œuvre du projet communal et ce aussi bien en matière d’urbanisme qu’en matière de protection.
  • La compatibilité au regard des lois et règlements : les choix spatiaux et règlementaires de la commune en matière de protection des paysages et de l’environnement notamment au regard des documents supracommunaux (S.Co.T. du Pays de Brest notamment)
  • Les incidences prévisibles sur l’environnement : les conséquences des choix de la commune sur l’environnement à la fois sur le plan de l’urbanisation (exemple : nombre d’hectares rendus constructibles) ou sur le plan de la protection dans les espaces naturels et agricoles.01_RP_1_Modif101_RP_2_Modif1

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

Le P.A.D.D est un document politique exprimant les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme, à l’horizon de 10 à 20 ans.

Il répond au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée.

Le projet d’aménagement et de développement durables définit en particulier :

  • 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.

Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Orientations_Amenagement

 

Le règlement

Un projet d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, etc.) ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps aux règles édictées par le règlement du P.L.U. et aux règles figurant aux articles du Code de l’Urbanisme auquel il est fait explicitement référence.

Ce règlement est composé :

  • D’un règlement graphique faisant apparaitre pour l’ensemble de la commune les zones concernées par les différentes règles : zones urbaines (U), à urbaniser (UA), naturelles (N) et agricoles (A).
  • D’un règlement écrit listant les règles applicables pour chaque zone.

Connaître la règlementation applicable à un terrain nécessite donc :

  1. d’identifier sur le règlement graphique la parcelle de terrain concernée pour en déduire le zonage correspondant
  2. de lire le chapitre du règlement correspondant à ce zonage.
  • Exemple pour les secteurs urbanisés: les secteurs urbanisés sur la commune se divisent essentiellement entre les secteurs UHa (centre-ville) et UHb (zones urbanisées autour du centre-ville). Les dispositions d’urbanisme applicables aux parcelles situées dans ces deux zones se trouvent en page 13 à 23 incluses du règlement, incluant notamment les règles portant sur :
    • l’implantation des constructions par rapport à la voie publique : page 16
    • l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : page 18
    • la réalisation de clôtures : page 20

Des secteurs particuliers peuvent également obéir à des règles supplémentaires, par exemple :

Protection des Monuments Historiques

Tout projet situé dans le périmètre de la zone de Protection des Monuments Historiques classés ou inscrits nécessitera la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre est visible dans la cartographie des Servitudes d’utilité publique consultable ci-après.

Lotissement

Les projets situés dans un lotissement de moins de 10 ans doivent également respecter le règlement de lotissement. Les propriétaires doivent alors se référer au règlement annexé à l’acte de vente lors de l’acquisition de la parcelle.

Éléments naturels protégés

Des éléments de paysage à protéger et mettre en valeur ont été identifiés par le PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, notamment un grand nombre de talus plantés. Tous travaux, même d’élagage ou d’abattage, concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

 

Recommandation
Avant le dépôt de tout dossier, il est conseillé au demandeur de prendre connaissance des dispositions correspondantes figurant au règlement du PLU.
Le service Urbanisme de la commune demeure bien entendu à disposition pour toute précision utile pour la préparation du dossier. 

04_Reglement_Graphique_Modif104_Reglement_Ecrit_Modif1Annexe_Supplementaire

 

Les orientations d’aménagement et de programmation

Sur la commune de Saint Renan, les élus ont souhaité préciser certains principes d’aménagement pour les zones d’habitat et d’activités qui seront urbanisées dans le court terme. Ces principes visent notamment à une consommation économe des espaces, à l’aménagement d’accès sécurisés, à la bonne insertion paysagère des futures urbanisations.

Ces principes définis par les élus sont constitués sous la forme d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), définissant des intentions d’aménagement sur un secteur donné.

Les O.A.P. sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un lien de compatibilité. Pour toute autorisation demandée sur ce secteur, le projet proposé doit en conséquence respecter les principes d’aménagement contenus dans l’O.A.P.

03_OAP_Modif1

 

 

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