Exemples :
- Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées,
- Stationnement sur le trottoir,
- Stationnement sur le marché hebdomadaire,
- Stationnement abusif de plus de 7 jours,
- …
Le véhicule mis en fourrière est envoyé auprès d’un fouriériste agréé à savoir le Garage Tanguy, route de Brest à Plouzané.
Les démarches pour récupérer un véhicule mis en fourrière :
- Se rendre auprès du service ayant mis le véhicule en fourrière (sur SAINT RENAN : Police Municipale ou Brigade de Gendarmerie Nationale) muni du certificat d’immatriculation (ou certificat de cession mentionnant le propriétaire), l’assurance valide du véhicule, et une pièce d’identité.
- Si toutes les pièces sont à jour et conformes au code de la route, une main levée de sortie définitive est remise au propriétaire.
- Muni de la main levée, le propriétaire peut récupérer son véhicule à PLOUZANE après s’être acquitté des frais de fourrière auprès du fouriériste.
ATTENTION : Pour toute mise en fourrière d’un véhicule stationné sur le domaine public (ou privé ouvert à la circulation publique), un procès verbal de contravention est rédigé et sera remis par voie postale à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation.
À ce jour, les montants des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
- immobilisation matérielle : 7,60 €
- enlèvement : 117,50 ,
- garde journalière : 6,23 €,
- expertise : 61 €.
Pour les Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception :
- immobilisation matérielle : 7,60 €
- opérations préalables à la mise en fourrière : 7,60 €
- enlèvement : 45,70 €,
- garde journalière : 3 €,
- expertise : 30,50 €.